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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier.
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de PACS se fait auprès de l'Officier de l'état civil de la commune ou vous résidez.
Prendre un rendez-vous pour conclure ou modifier un PACS
Sur la commune d'Ayron les partenaires sont reçus uniquement sur RDV dans les locaux de la Mairie, pour définir se rendez-vous il vous convient d'appeler au 05 49 60 11 72.
La date qui sera fixée permettra, selon le cas et en présence des deux partenaires de:
- Conclure le PACS
La conclusion (l'enregistrement) permet d'officialiser l'union et de donner vie au PACS, il faut IMPÉRATIVEMENT que la déclaration fait soit accompagnée d'une convention et de pièces justificatives détaillées sur le site du Service Public: conclure un PACS
- Modifier le PACS
La modification prend en compte certaines évolutions au sein du couple (changement de prénom, modification de la convention), les modalités et documents sont à consulter sur le site du Service Public: Modifier un PACS
- Dissoudre un PACS
La dissolution met fin au PACS. Elle peut résulter du décès ou de la décision d'un des deux partenaires, les documents et informations détaillées sont à retrouver sur le site du Service Public: Dissoudre un PACS
